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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 21 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure élargit le pouvoir de prescription du préfet de mise en oeuvre d'un dispositif de vidéoprotection aux cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques de trouble de l'ordre public. Jusqu'à cette modification législative, cette possibilité ne pouvait être utilisée que dans un objectif de lutte contre le terrorisme. En raison du caractère imminent et temporaire de la manifestation ou du rassemblement, l'autorisation préfectorale pourra être prise sans avis préalable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection et ne vaudra que pour la durée de l'évènement qui la justifie. Aucun décret d'application de l'article 21 n'est envisagé. En effet, tout comme le pouvoir de prescription déjà reconnu au préfet par l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié, ce nouveau dispositif peut être mis en oeuvre sans qu'il soit nécessaire pour le Gouvernement de prévoir des mesures réglementaires d'application.
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