FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121108  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11487
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3932
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 112 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :

L'article 112 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) modifie le régime des adjoints de sécurité. Afin de mettre en conformité les textes existant avec ces nouvelles dispositions, un décret modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité a été élaboré. Il est en cours de signature par les ministres concernés et sera très prochainement publié. L'article 113 de la LOPPSI modifie pour sa part les dispositions relatives à la réserve civile de la police nationale. Le décret d'application de ces dispositions a été publié le 27 octobre 2011 (décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale). L'article 113 comporte également des dispositions modifiant le service volontaire citoyen de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour lesquelles un décret d'application fait l'objet d'ultimes discussions interministérielles avant d'être soumis au Conseil d'Etat.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O