de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice et libertés
Question publiée au JO le :
01/11/2011
page :
11495
Réponse publiée au JO le :
07/02/2012
page :
1132
Rubrique :
Parlement
Tête d'analyse :
lois
Analyse :
textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2011-334 relative au Défenseur des droits. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8,2, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.