13ème législature

Question N° : 121119	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Ville
	Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11452
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2012  page :  162
	Date de changement d'attribution :  15/11/2011
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le plan de financement du réseau de transport du Grand Paris Express établi à l'occasion de l'accord État-Région du 26 janvier 2011 ne prévoit pas, à ce stade, de contribution des établissements publics d'aménagement (EPA) d'Île-de-France, rendue possible par l'article 13 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ce plan de financement est en effet assis sur les recettes fiscales mises en place en loi de finances rectificative pour 2010 ainsi que sur la dotation budgétaire de 4 Mdeuros qui devra intervenir en 2013-2014 au fur et à mesure des engagements de la Société du Grand Paris (SGP). À l'occasion du réexamen du plan de financement du projet de réseau de transport du Grand Paris prévu par le législateur avant fin 2013 (I. de l'article 2 de la loi n° 2010-597), une telle contribution des EPA pourrait, s'il y a lieu, être envisagée, impliquant dès lors la publication, en tant voulu, du décret.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O