13ème législature

Question N° : 12111	de  M.   Martin Philippe Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7572
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2331
	Date de changement d'attribution :  05/02/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	revenus mobiliers
Analyse :	prélèvement libératoire. réglementation. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2008. Lesdites dispositions excluent du bénéfice du prélèvement libératoire, institué par ledit article, les actionnaires avec leurs ascendants et descendants détenant plus de 25 % des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice. Il ressort des discussions parlementaires qu'une augmentation du seuil de 25 % pourrait être envisagée de telle sorte qu'un plus grand nombre de PME familiales puissent bénéficier du dispositif du prélèvement libératoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance l'augmentation dudit seuil sera effective.
Texte de la REPONSE :	L'article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) prévoit notamment l'instauration d'un prélèvement forfaitaire au taux de 18 %, libératoire de l'impôt sur le revenu et applicable, sur option des contribuables personnes physiques, à certains revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères. L'option pour ce prélèvement forfaitaire libératoire peut être exercée quel que soit le pourcentage de détention, par le bénéficiaire des revenus distribués et son groupe familial, dans le capital de la société distributrice. L'exclusion de l'option pour ledit prélèvement forfaitaire libératoire des revenus distribués perçus par un actionnaire détenant, avec son groupe familial, une participation substantielle dans la société distributrice, qui figurait à l'origine dans le projet de loi de finances pour 2008, n'a pas été maintenue par le Parlement à la suite de l'examen de ce projet de loi par la commission mixte paritaire.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O