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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 35, 1°, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret prévu à l'article 35 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris doit délimiter une zone d'au moins 2 300 hectares de protection naturelle, agricole et forestière au sein de la petite région agricole du plateau de Saclay. Il parachèvera une procédure de concertation menée par l'Établissement public de Paris-Saclay (EPPS) dont le calendrier est indiqué ci-après. Lors de son conseil d'administration du 6 juillet 2011, l'EPPS a arrêté un premier projet pour le soumettre à la concertation prévue par la loi et dont le bilan permettra d'élaborer le projet de délimitation qui doit ensuite être soumis à enquête publique. Les collectivités territoriales et les professionnels ont été consultés dès le mois de juillet et avaient deux mois pour formuler leur avis, aujourd'hui réputé acquis. Le comité consultatif de l'EPPS a été saisi sur ce point dès sa séance inaugurale, qui s'est tenue le 30 septembre, et dispose de deux mois pour donner son avis. Les associations agréées pour la protection de l'environnement compétentes sur le territoire de l'EPPS ont également été saisies à la même date et disposent également de deux mois pour formuler leur avis. L'EPPS prévoit de faire voter le projet de délimitation de la zone de protection soumis à enquête publique lors de son conseil d'administration du 7 décembre. La durée de l'enquête publique est un mois, auquel doit s'ajouter un mois pour permettre au commissaire enquêteur de rédiger son rapport. Suite à ce rapport, le projet de délimitation sera transmis au Gouvernement, et pourra dès lors faire l'objet d'un décret en Conseil d'État, objet de la présente question, qui interviendra donc dans le courant du premier semestre 2012.
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