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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi n° 2010-658 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 7 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 entrée en vigueur début 2011 a créé le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur individuel entre son patrimoine personnel, d'une part, et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle, d'autre part. Dès lors, les biens affectés à l'activité professionnelle constituent le seul gage des créanciers professionnels. L'article 7 de la loi précitée prévoit, en cas d'option de l'EIRL à l'impôt sur les sociétés, l'assujettissement aux cotisations sociales de droit commun, à partir d'un certain montant, des revenus de l'activité professionnelle que l'EIRL se verse dans son patrimoine personnel sous forme de dividendes. Communément appelée « clause anti-abus », cette disposition tend à limiter les pertes de recettes des organismes sociaux en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés. Elle incite également l'entrepreneur à conserver dans l'entreprise une part des bénéfices, de façon à en accroître les fonds propres en vue de son développement. Le décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime a été publié le 10 novembre 2011 au Journal officiel. Ainsi, les modalités d'application de l'article 7 de la loi du 15 juin 2010 sont désormais précisées.
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