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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produits de la vinification, depuis 2008. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de la décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Depuis décembre 2010, ce régime de distillation fait l'objet d'une enquête de la commission européenne. Aussi, face à l'enjeu économique de cette mesure pour les distilleries viticoles françaises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour défendre ce dispositif expérimental.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe en effet une divergence d'interprétation des textes communautaires relatifs, notamment, aux définitions du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée, s'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Les autorités françaises sont en attente de la réponse de la Commission européenne à leur argumentaire. Ce dossier, dont le Gouvernement mesure l'importance pour la filière, est suivi avec la plus grande attention, en particulier par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
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