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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les obligations de dépôt légal relatives aux publications associatives, en particulier s'agissant de leurs lettres d'information interne. Institué sous François 1er par l'ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537, le dépôt légal est actuellement régi par le code du patrimoine (articles L. 131-1 à L. 133-2) et par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993, modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006. La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a étendu le dépôt légal aux services de communication au public en ligne. Aussi aimerait-elle savoir si les lettres d'information interne des associations à destination de leurs membres, que ce soit sur support papier ou sous forme électronique, sont soumises à l'obligation de dépôt légal.
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