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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pour les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'Union européenne. En 2005, le ministère de la santé publique a mis en place une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice censée permettre la régularisation de diplômés hors Union européenne tant médecins, que chirurgiens-dentistes pharmaciens et sages-femmes. Si l'évolution pour les médecins et pharmaciens a été relativement favorable, elle reste particulièrement décevante pour les chirurgiens-dentistes. Les candidats qui s'inscrivent à la PAE dentistes sont globalement les mêmes personnes depuis plusieurs années ; leur nombre est quasi constant. Les résultats aux examens montrent un taux de réussite aux différentes sessions extrêmement faible, voire nul, entre 0 % et 5 %. En 2007, 15 postes avaient été ouverts : l'examen a été pourtant annulé pour vice de procédure sans qu'aucune session supplémentaire n'ait été organisée, après que l'épreuve de français ait éliminé l'ensemble des 194 candidats qui ont tous reçu des notes oscillant entre 0,5 et 6 sur 20 (notes éliminatoires), bien qu'ils pratiquent la médecine en France depuis plusieurs années et que le reste des épreuves auxquelles ils avaient pu réussir avaient aussi été rédigées en français. Une décision d'annulation si caricaturale témoigne de l'ampleur des dysfonctionnements qui empêchent la procédure d'autorisation d'exercice de jouer son rôle. Il serait en outre opportun de prévoir un accès aux corrigés et à la grille de notation pour garantir une meilleure transparence. Il rappelle enfin que la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) a ajouté aux conditions de reconnaissance des chirurgiens-dentistes à diplôme non européen l'obligation d'un an de stage rémunéré dans un établissement hospitalier français, alignant ce régime sur celui des médecins ; cependant, pour les chirurgiens dentistes, ces postes sont ouverts en nombre bien insuffisant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions urgentes et nécessaires envisagée par le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation discriminante.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux (diplômes de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Ces épreuves comportaient traditionnellement une épreuve portant sur les connaissances fondamentales, une épreuve relative aux connaissances pratiques et une épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française. Cette dernière épreuve a été supprimée en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. À compter de la session 2010, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée au moyen d'une épreuve spécifique, mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente. Cette modification législative et réglementaire concerne l'ensemble des professions médicales réglementées, y compris les chirurgiens-dentistes. Par conséquent, l'écart entre les taux de réussite respectifs des chirurgiens-dentistes et des médecins aux épreuves de vérification des connaissances ne peut donc plus être imputé, depuis la session 2010, à l'obtention plus fréquente de notes éliminatoires à l'épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française par les chirurgiens-dentistes.
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