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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'encadrement des professions immobilières. Le secteur de l'intermédiation immobilière concerne en France près de 50 000 entreprises et regroupe 170 000 emplois. Il pâtit cependant d'une image dégradée auprès du public. Ce constat tient en partie à un manque de professionnalisation dans la filière (la qualification professionnelle actuellement requise ne concerne que les dirigeants et responsables de succursales) mais aussi à un manque de visibilité des règles professionnelles. En effet, si les organisations professionnelles du secteur se sont dotées de chartes et opèrent elles-mêmes des contrôles, 40 % des professionnels du secteur ne sont affiliés à aucune organisation et les pouvoirs publics ne disposeraient pas des moyens suffisants de contrôle et encadrement des professionnels de l'immobilier. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions.
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