FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121180  de  Mme   Boulestin Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11498
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions immobilières
Tête d'analyse :  agences immobilières
Analyse :  pratiques abusives. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un récent rapport de l'UFC-Que choisir s'agissant des pratiques illégales des agences immobilières. S'appuyant sur une enquête effectuée auprès de 1 056 agences, l'association de défense des consommateurs affirme que nombre d'entre elles ne respectent pas les informations obligatoires qui doivent être portées à la connaissance des clients. Selon l'association, près de deux tiers des agences n'hésitent pas à demander des documents strictement interdits : attestation de l'employeur ou du précédent bailleur, ou encore photographie d'identité. Les honoraires des agences n'étaient pas visibles depuis l'extérieur pour 21 % des agences, alors que cette obligation est vieille de vingt ans. De plus, près de quatre mois après l'entrée en vigueur de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE), seules 72 % des agences respecteraient la loi. Les honoraires acquittés par les locataires (en moyenne 93 % du loyer hors charge) sont également jugés prohibitifs alors que, selon l'UFC-Que choisir, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction du bail. Enfin, alors que la situation financière du candidat locataire était confortable, l'absence de garant a posé problème dans 28 % des cas. Pour le président de l'UFC-Que choisir, « la profession d'agent immobilier est en pleine illégalité et dans une immunité totale ». Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N