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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les aides des collectivités territoriales au développement économique. Le bilan des aides des collectivités territoriales au développement économique, qui atteignent le montant de 6 milliards d'euros, est très décevant, selon un rapport rendu public récemment par la Cour des comptes. Ce document se penche sur les différents dispositifs d'aide mis en place depuis le début de la décentralisation il y a vingt-cinq ans, par les régions, les départements, les communes et les divers établissements publics locaux. Il souligne une grande confusion institutionnelle : dans une région, ce sont en moyenne une centaine d'institutions ou d'organismes qui interviennent. Il constate la faible portée économique de la plupart des dispositifs, et chiffre le coût administratif de gestion de ces aides à près de 25 % des montants versés. Le rapport estime que les dispositifs actuels, datant pour la plupart d'une époque où l'emploi industriel dominait, ne sont pas adaptés à une économie mondialisée. La Cour appelle donc à une profonde refonte de l'ensemble des dispositifs pour en finir avec des aides éparpillées et inefficaces, et pour mettre en place un nouveau système davantage centré sur l'amélioration de l'environnement des entreprises. Il suggère notamment que les collectivités territoriales et l'État améliorent l'accueil des entreprises, notamment les infrastructures, que les aides favorisent la recherche, le développement et l'emploi, afin d'« assurer aux entreprises les moyens de leur compétitivité internationale ». En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas contestable que le dispositif d'aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises est complexe, que le nombre des intervenants à ce dispositif est important, et que l'évaluation de la portée socio-économique des aides d'État est trop souvent embryonnaire. Cependant, il est nécessaire de rappeler le caractère récent de l'organisation mise en place pour gérer ces compétences. La mission de coordination confiée à la région, que la Cour des comptes salue d'ailleurs plus particulièrement, remonte seulement à la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales. Par conséquent, il est prématuré d'en évaluer pleinement les effets, sachant que la mise en place des conventions prévues par ladite loi entre la région et les entités infrarégionales nécessite un certain délai. Au demeurant, les cas pratiques, sur lesquels s'est penchée la Cour des comptes, à travers les travaux des différentes chambres régionales des comptes, sont très majoritairement (près de 80 %) antérieurs à 2004. Des progrès sont attendus de la montée en puissance de ces nouvelles dispositions, qui devraient permettre un dialogue entre les différents acteurs et une approche plus globale, plus stratégique, de moyen et long terme, des interventions économiques. Des efforts collectifs importants restent à mener, notamment en termes d'amélioration du recensement (connaître avec précision ce qui est fait par chacun des acteurs et dans quelle stratégie) et d'évaluation du dispositif, dans le droit fil des préconisations de la Cour des comptes. Pour autant, la remise en cause, globale et définitive, des systèmes d'aides d'État aux entreprises ne paraît pas souhaitable. Tel n'est d'ailleurs pas le sens des conclusions de la Cour des comptes. Les orientations que préconise cette dernière s'agissant d'attractivité des territoires et de vision globale à privilégier, plutôt que d'éparpillement des soutiens, dans leurs montants et leurs destinataires, sont aussi celles du Gouvernement, et sont partagées par l'ensemble des acteurs parties prenantes aux dispositifs d'interventions économiques. Les pôles de compétitivité comme les schémas régionaux de développement économique en sont des illustrations concrètes. Ces modes d'interventions sont complémentaires avec les dispositifs plus traditionnels d'intervention sous forme d'aides d'État. Sans remettre en cause ces derniers, ils devraient au contraire permettre d'en améliorer l'efficacité. À travers une récente circulaire (7 janvier 2008), la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a souhaité sensibiliser les collectivités territoriales à la nécessité d'améliorer leur dispositif d'évaluation des aides et à procéder plus systématiquement à des analyses d'impact. Des outils pratiques (tableau pré-rempli, réseau de correspondants et accès à la réglementation simplifiée) ont été mis pour ce faire à leur disposition.
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