FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 121247

de Mme Aurillac Martine ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )

Ministère interrogé :

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère attributaire :

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Question publiée au JO le : 01/11/2011 page : 11490

Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3549

Rubrique :

sécurité routière

Tête d'analyse :

statistiques

Analyse :

conduite sans permis

Texte de la QUESTION :

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'automobilistes contrôlés sans permis de conduire valable qui est en nette augmentation. Cette tendance laisse penser que la conduite « sauvage » est devenue un triste phénomène de société. Le nombre de conducteurs roulant sans permis en France serait estimé à près 300 000 personnes, selon un travail d'évaluation mené par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de personnes qui circulent en toute illégalité sur les routes de France et les mesures qui sont prises pour lutter contre ce phénomène.

Texte de la REPONSE :

La répartition des infractions relative à la conduite sans permis ou malgré une suspension, annulation, interdiction d’obtention ou rétention du permis de conduire se décline ainsi :

infractions	2009	2010	évolution 2009/2010
Conduite d'un véhicule sans permis	66 376	63 530	-4.29%
Conduite malgré suspension, annulation, interdiction d'obtention ou rétention du permis de conduire	37 179	34 509	-7.18%
Conduite d'un véhicule sans permis correspondant à la catégorie du véhicule	2 672	2 275	-14.86%
*Total des conduites sans permis*	*106 227*	*100 314*	*-5.57%*
Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire	178	161	-9.55%
Refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points	369	394	6.78%
Refus de restituer un permis de conduire annulé ou suspendu	274	223	-18.61%
*Total des refus de restitution*	*821*	*778*	*-5.24%*

Ces données témoignent d’une baisse des conduites sans permis.

Par ailleurs, l’article 84 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI) a conféré aux préfets un pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules des conducteurs qui conduisent sans le permis.

Mises en œuvre dans les départements depuis le 1er juin 2011, ces immobilisations ont été prononcées à 1 646 reprises.

Enfin, il convient de mentionner que la conduite sans permis est un délit au titre de l’article L.221-2 du code de la route et est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O