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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la tarification à l'activité et la convergence tarifaire, la Cour des comptes suggère de définir le périmètre cible de la convergence tarifaire intersectorielle pour 2018, ainsi que le niveau et les modalités du rapprochement des tarifs des deux secteurs à cette échéance. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
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