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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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système pénitentiaire
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Analyse :
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comité consultatif national d'éthique. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis du comité consultatif national d'éthique. En effet, ce dernier en appelle de manière urgente aux pouvoirs publics, aux élus et aux autoritaires sanitaires pour qu'ils prennent toute disposition afin que la prison ne se substitue plus à l'hôpital psychiatrique, en raison, d'une part, des moyens décroissants accordés en France aux secteurs psychiatriques, et, d'autre part, d'une réticente croissante de notre société à accepter de soigner et d'accompagner, non de punir, les personnes ayant commis des infractions à la loi par déraison. Le comité consultatif recommande aussi que tout détenu ait accès au respect de ses droits fondamentaux, notamment la suspension de peine en fin de vie, ou lorsque l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Il souhaiterait donc savoir si l'orientation de la politique du ministère va en ce sens, ou si une orientation différente a été choisie, et dans ce cas, laquelle.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à la prise en charge des détenus souffrant de troubles mentaux, qui est une préoccupation majeure du ministère de la justice. Elle porte également une attention toute particulière à l'application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux détenus malades. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoit la création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour la prise en charge complète des détenus atteints de troubles psychiatriques. Le programme d'implantation des UHSA comporte deux tranches (2008-2010 et 2010-2011) et prévoit à terme la création de 705 places réparties sur l'ensemble du territoire, métropole et outre-mer. Il est ainsi mis fin à l'hospitalisation (complète) dans les services médico-psychologiques régionaux (SMPR), et toute personne incarcérée atteinte de troubles mentaux nécessitant une prise en charge complète sera hospitalisée dans ces unités de santé avec ou sans leur consentement. En ce qui concerne les mesures de suspension de peine pour raison médicale, la loi n° 200-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a complété l'article 720-1-1 du code de procédure pénale par deux dispositions qui encadrent le champ d'application de ces mesures. En effet, l'article 10 de la loi limite l'octroi du bénéfice de la mesure s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, prenant ainsi en compte la nécessité de protéger la société contre les grands criminels récidivistes, qui, étant libérés, pourraient poursuivre leurs activités criminelles. L'article 11 de la loi instaure une expertise médicale semestrielle car depuis la mise en application de la loi du 4 mars 2002, il a été constaté plusieurs cas d'évolution favorable au pronostic vital. Dès lors, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité du maintien de la mesure. Ces modifications n'ont qu'un impact réduit sur le nombre de suspensions de peine accordées. Il convient de rappeler qu'une politique volontariste a été engagée par les services de l'administration pénitentiaire pour que la situation des personnes susceptibles de faire l'objet d'un tel aménagement de peine soit largement portée à la connaissance des services sanitaires et des autorités judiciaires, ces dernières étant seules compétentes pour prononcer ce type de mesures.
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