Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est favorable à la systématisation de conventions de gestion entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), telle que proposée dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Ces conventions de gestion peuvent constituer notamment un levier d’homogénéisation des performances entre caisses, en termes de productivité, de qualité de service ou de maîtrise des risques. Les objectifs de ces conventions doivent cependant s’inscrire en cohérence avec les équilibres de gestion définis par la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CNAF, qui demeure le cadre global de la gestion de la branche, y compris en matière de prestations pour compte de tiers. La recommandation de la Cour portant sur la rédaction d’une annexe ad hoc à la convention d’objectifs et de gestion consacrée aux prestations servies pour compte de tiers constitue une piste de réflexion intéressante et à approfondir. Certaines conventions d’objectifs et de gestion en cours consacrent déjà des développements significatifs aux prestations de services aux tiers : la COG ACOSS 2010-2013 comporte ainsi trois fiches relatives aux offres de services aux institutions partenaires, à l’interlocuteur social unique ou au transfert du recouvrement des cotisations chômage. Compte tenu du poids des prestations servies pour compte de tiers dans l’activité de la branche famille, la rédaction d’une annexe spécifique pourrait être envisagée. Cependant, elle ne doit pas aboutir à complexifier la gestion de ses activités par la branche et la lisibilité de son suivi par les services de l’Etat en veillant à ce que les prestations servies pour compte de tiers soient intégrées dans le calcul des indicateurs de la COG. |