13ème législature

Question N° : 121326	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11525
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13295
	Date de changement d'attribution :  29/11/2011
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	financement
Analyse :	déficit. Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de définir au niveau national dès le plan d'action stratégique les missions qui doivent être exercées à une échelle inter-caisses ou nationale et en tirer les conséquences sur les contrats pluriannuels d'objectif et de gestion. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne la nécessité pour la Mutualité sociale agricole (MSA) de définir les missions pouvant être exercées à une échelle intercaisses ou au niveau national. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire partage l'avis de la cour sur la nécessité pour la MSA de mettre à profit le potentiel d'amélioration de la performance, en termes d'efficacité, d'efficience et d'économies, dégagé par la restructuration du réseau. Des objectifs en matière de mutualisation d'activités ont été inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2011. Des expérimentations déjà réalisées de coopération intercaisses doivent être déployées à l'issue de leur évaluation. Des gestions de petit volume vont ainsi être regroupées, permettant une plus grande expertise et des économies d'échelle. Des études sont en outre engagées sur la faisabilité de mutualisations d'activités de plus gros volumes, la MSA s'étant engagée à mettre en place les nouvelles activités mutualisées à la fin de la période conventionnelle.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O