13ème législature

Question N° : 121329	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11525
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13296
	Date de changement d'attribution :  29/11/2011
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	financement
Analyse :	déficit. Cour des comptes. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes propose d'ajuster les taux des cotisations complémentaires de gestion pour qu'elles financent les charges exactes de gestion de chacun des régimes (salariées et non-salariés). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes propose, pour le régime agricole de protection sociale, un ajustement des taux complémentaires de cotisations servant à financer la gestion du régime. Cet ajustement permettrait de couvrir les charges réelles de gestion de chacun des régimes salariés et non salariés agricoles. En effet, un ajustement des taux de cotisations complémentaires pourrait apporter une solution au déséquilibre récurrent entre le financement de la gestion du régime des salariés agricoles et du régime des non salariés agricoles. Une autre solution est également envisagée. Elle passerait par la fusion des cotisations techniques et des cotisations complémentaires pour chacun de ces régimes. Le financement de la gestion de chaque régime s'opérerait alors au moyen d'un prélèvement sur le produit des cotisations. Des travaux sont en cours pour mesurer les impacts de ces possibles évolutions et de choisir la solution adéquate, après consultation des acteurs concernés.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O