FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121341  de  M.   Mancel Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11526
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sociétés
Tête d'analyse :  SARL
Analyse :  gérants non salariés. cotisations sociales individuelles. recouvrement
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des gérants non salariés de sociétés en cessation de paiement, en période de redressement judiciaire ou en dépôt de bilan auxquels il est systématiquement réclamé le règlement de leurs cotisations sociales individuelles non honorées avant la date de cessation de paiement, même si une convention prévoit leur prise en charge par la société. Il souhaiterait savoir pourquoi les organismes sociaux infligent cette différence de traitement aux gérants non salariés alors que les dettes sociales pour les gérants salariés peuvent être déclarées auprès des mandataires judiciaires en charge des procédures collectives.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N