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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures à mettre en oeuvre pour endiguer le développement de la cybercriminalité, qu'elle concerne les atteintes aux biens ou aux personnes. Bien que les pouvoirs publics se dotent, depuis plusieurs années, de moyens techniques et humains pour lutter contre l'essor de ce phénomène, ils restent confrontés à la difficulté de rassembler, souvent dans un laps de temps très court, les preuves constitutives de l'infraction commise sur internet. Parmi ces preuves se trouve la nécessité d'identifier l'auteur de l'infraction, par l'adresse IP de l'ordinateur qui lui sert d'accès sur la toile. Un accès libre, notamment par le biais d'un « cybercafé », peut faire échec à cette identification et rendre la tâche des enquêteurs très complexe. Aussi, elle lui demande dès lors quelles mesures pourraient être déployées pour contrer cette cybercriminalité « anonyme » et, de fait, rendre l'espace dévolu à l'économie numérique encore plus sûr.
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Texte de la REPONSE :
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La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société et pour l'État un enjeu majeur alors que le développement d'Intemet et des systèmes d'information offre de nouvelles occasions à une criminalité qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. Pour y répondre, les moyens des forces de sécurité de l'État sont renforcés, leurs méthodes d'investigation modernisées, l'arsenal juridique adapté. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte ainsi d'importantes dispositions en la matière (création d'une incrimination d'usurpation d'identité numérique, etc.). S'agissant des « cybercafés », les précisions suivantes peuvent être apportées. Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau Internet, y compris à titre gratuit, sont assimilées aux opérateurs de communications électroniques et soumises au respect de certaines dispositions (art. L. 34-1 du code des postes et des communications électriques). Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, les opérations tendant à effacer ou rendre anonymes certaines catégories de données techniques permettant l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les utilisateurs peuvent en particulier être différées. A cet égard, l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose aux « cybercafés » de conserver les éléments d'identification des utilisateurs des services dont ils sont prestataires et permettant de localiser les équipements terminaux. Le décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne précise les données à conserver, la durée et les modalités de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications. Il permet de réprimer le manquement des opérateurs de communications électroniques à leurs obligations en application des articles L. 39-3 et suivants du code des postes et communications électroniques et de l'article 6 (VI) de la loi du 21 juin 2004. Il doit être noté que l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire, chargé de coordonner la lutte contre la cybercriminalité, observe une volonté de coopérer de la part des responsables des « cybercafés ». Sur le plan technique, afin de déjouer l'anonymat procuré par ces « cybercafés », les enquêteurs peuvent analyser les ordinateurs et notamment rechercher les données stockées sur leur disque dur. Le recours aux « cybercafés » tend aujourd'hui à reculer au profit des « hot spots », points de connexion WIFI offerts par les communes, ou les professionnels de l'hôtellerie. Cette technologie est cependant soumise aux mêmes contraintes légales concernant la conservation des données de connexion et leur identification.
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