FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121353  de  M.   Brard Jean-Pierre ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  01/11/2011  page :  11462
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2719
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  piratage. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le premier rapport d'activité de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet [HADOPI]. Mise en place début 2010, la HADOPI, voulue et imposée au Gouvernement par les grandes sociétés de production, s'est révélée inefficace et coûteuse. La HADOPI n'a eu aucun impact sur le téléchargement, elle a juste amorcé un mouvement de migration des utilisateurs des logiciels « peer-to-peer » vers des sites payants de « téléchargement direct » tel « rapidshare » ou « mégaupload ». La raison est simple, seuls les réseaux « peer-to-peer » peuvent être surveillés par les entreprises privées qu'il rémunère grassement sur fonds publics. Le coût de cet échec se chiffre à 12 millions d'euros en 2011 qui impactent le budget de l'État au moment même où il cherche désespérément à réduire le déficit de notre pays. Les internautes sont prêts à payer pour avoir accès à la culture, la preuve en est l'utilisation des sites payants privés cités plus haut. Il est temps de réunir tous les acteurs concernés et de lancer une réflexion afin d'élaborer des politiques économiques et culturelles nouvelles. Il est temps de prendre la mesure de la révolution des pratiques et des formes de création que permet internet. Il est temps de valoriser, grâce à ce média, la diffusion libre d'oeuvres artistiques et non plus assujetties aux majors. Il est temps de promouvoir une juste rémunération des artistes créateurs et non pas des seuls producteurs. Il est temps enfin de soutenir toutes ces innovations culturelles et politiques que constituent les logiciels libres qui mettent à mal le monopole de Microsoft et d'Apple et qui participent à une diffusion massive de savoirs, de techniques et de connaissances. Il lui demande donc si, plutôt que de stigmatiser les internautes, le Gouvernement à l'intention de revenir sur la loi dite « HADOPI » et d'engager un vrai débat sur le devenir des échanges culturels à l'heure d'internet.
Texte de la REPONSE :

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est la première institution disposant de moyens juridiques, financiers et humains dédiés tout entiers à l'encouragement de l'offre légale et à la protection des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins sur Internet. Sa mise en place, engagée au début de l'année 2010, commence à porter ses fruits. La mission de protection des droits est devenue une réalité. Saisie en août 2010 des premiers constats établis par les agents assermentés des ayants droit, la Commission de protection des droits (CPD) a progressivement mis en place les trois phases de la procédure de réponse graduée. Elle a envoyé, entre 1er octobre 2010 et le 1er décembre 2011, 750 000 premières recommandations à des abonnés dont l'accès à Internet a été utilisé à des fins de contrefaçon, 63 000 deuxièmes recommandations envoyées par un courrier électronique doublé d'une lettre recommandée, ont suivi, pour les internautes ayant réitéré ces négligences. La CPD instruit actuellement 150 dossiers pour lesquels l'envoi de la deuxième recommandation n'a pas été suivi d'effet. La loi lui a confié le pouvoir d'apprécier la suite à donner à ces procédures. La CPD fait preuve d'une grande rigueur et d'une grande minutie pour décider au cas par cas, au vu du contexte et des explications qui lui sont fournies, s'il convient de transmettre le dossier à la justice. Selon une étude de la société Nielsen, rendue publique en janvier 2012, l'action de la Haute Autorité aurait entraîné une chute de 26 % du piratage sur les réseaux de Pair-à-Pair, près de deux millions d'utilisateurs ayant cessé cette activité depuis l'envoi des premiers avertissements en octobre 2010. Parallèlement, la Haute Autorité a exercé de manière déterminée sa mission en faveur du développement de l'offre légale, puisque 41 offres ont reçu le label PUR (Promotion des usages responsables) à la fin de l'année 2011. Cette offre labellisée est très diversifiée, que ce soit en termes de types d'œuvres (musique, films, séries, documentaires, jeux vidéo, photographies,...) ou en termes de modalités d'accès (œuvres gratuites ou payantes, à télécharger ou en flux continu, avec ou sans mesures techniques, sur ordinateurs, téléphones mobiles ou tablettes,...). La procédure de labellisation de la Haute Autorité a ainsi permis de mettre en valeur la richesse des offres légales existantes, le total d'œuvres labellisées s'élevant à plus de 115 millions d'œuvres sur l'ensemble des catalogues concernés, et de guider les internautes vers des offres respectueuses du droit d'auteur. Au titre de cette mission d'encouragement au développement de l'offre légale, la Haute Autorité est également chargée du suivi de la mise en œuvre des « 13 engagements pour la musique en ligne », signés le 17 janvier 2011. Ces engagements concrets, souscrits par l'ensemble des acteurs de la filière musicale, doivent permettre d'assurer l'essor en France de la musique en ligne. Le travail de suivi a permis à la Haute Autorité de mener une réflexion unique, inédite jusqu'alors, sur la question centrale du partage de la valeur de la musique entre les acteurs de la filière. Dans le cadre de sa mission d'observation des usages licites et illicites d'œuvres sur Internet, la Haute Autorité a engagé en 2011 un travail préparatoire d'observation et d'analyse approfondi relatif aux usages illicites, notamment les nouveaux usages tels que la diffusion en flux (streaming) ou le téléchargement direct. A ce titre, la Haute Autorité travaille à la construction de propositions et de solutions qui reposent sur trois piliers. La Haute Autorité développe tout d'abord une expertise technologique, juridique et économique relative à l'impact des diffusions en flux illégales et des mesures de protection utilisables dont les premiers résultats seront disponibles au cours du premier trimestre 2012. Ensuite, elle effectue parallèlement une évaluation des outils juridiques et législatifs existants en vue, le cas échéant, de proposer leur adaptation. Enfin, elle engage une action visant à responsabiliser les intermédiaires qui commercent avec les sites proposant des diffusions en flux illégales. Afin de consolider et d'élargir les résultats qu'elle a d'ores et déjà obtenus dans les domaines de la transparence et de la compréhension des questions liées au téléchargement illégal et les offres légales d'œuvres sur Internet, la Haute Autorité a ouvert cinq nouveaux chantiers stratégiques sur les pratiques de partage et le panier moyen des foyers, l'exercice effectif des exceptions, l'agenda « Open Data », l'ingénierie et la coopération institutionnelles et l'économie des dispositifs de lutte contre le téléchargement illégal. L'objectif poursuivi est d'améliorer la compréhension des attentes du public, étant observé que ces attentes ont profondément changé en raison des évolutions des modes de consommation culturelle et sont, de plus, en perpétuelle évolution. La seconde vague barométrique, rendue publique en mai 2011, a montré que 40 à 50 % des internautes considèrent que la mise en place de la Haute Autorité constitue « une bonne initiative ». 16 % des internautes français indiquent s'être tournés vers les offres légales durant les 6 premiers mois de la réponse graduée, 50 % d'entre eux sont incités par la Haute Autorité à consommer plus régulièrement des œuvres culturelles sur des sites respectueux du droit d'auteur, 41 % des internautes connaissant la Haute Autorité déclarent que celle-ci les incite à changer leurs habitudes de consommation sur Internet et 44 % des internautes ayant déclaré un usage illicite et connaissant la Haute Autorité se disent « tout à fait » ou « plutôt » incités à changer leurs habitudes de consommation de biens culturels sur Internet.

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