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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les négociations en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole VI sur les armes à sous-munitions (ASM). La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, a constitué une étape décisive en vue de l'élimination de ces armes, qui tuent principalement des civils et entraînent durablement le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Toutefois aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ainsi, le protocole VI non seulement ne résoudra pas le problème humain posé par ces armes, mais au contraire en légitimera l'utilisation et créera une situation inédite de droit international humanitaire : un nouveau protocole qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit. Le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses et à la mise en oeuvre effective de la convention d'Oslo, en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention en 2010. Pourtant la France soutient activement ces négociations visant à établir un texte moins contraignant. En agissant ainsi, elle ne respecte pas les articles 1er et 21 de la convention d'Oslo obligeant les États parties à promouvoir les normes qu'elle établit et à décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions. Trois ans après avoir décidé d'interdire une catégorie d'armes à cause des dommages inacceptables qu'elles causent aux populations civiles, il est contradictoire que la France soutienne et accepte officiellement que certains États produisent, commercialisent et utilisent ces mêmes armes. Le Gouvernement français se doit de respecter les obligations de la convention d'Oslo qu'il a signée, de renoncer au projet de reniement en cours, de demander la fin des négociations pour l'adoption d'un protocole VI lors de la conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques (CCAS), qui se déroulera du 14 au 25 novembre 2011. Il souhaite savoir s'il est déterminé à s'engager en ce sens.
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