| Question N° :
121367
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de
Mme
Lepetit Annick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Paris
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
01/11/2011
page :
11470
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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transports
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Tête d'analyse :
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politique des transports
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Analyse :
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autopartage. décret. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Lepetit rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article 54 de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) créait le label autopartage. L'activité d'autopartage y est définie comme étant la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Cet article prévoit en outre la possibilité pour les maires de réserver des places de stationnement aux véhicules bénéficiant de ce label. Or, plus de quinze mois après le vote de cette loi, le décret d'application permettant la mise en place effective de ce label n'est toujours pas paru, faisant prendre du retard à toute une filière et aux collectivités qui soutiennent cette démarche. Elle lui demande donc pourquoi ce décret n'a pas encore été publié et quand cela sera-t-il fait.
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Texte de la REPONSE :
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