| Question N° :
121373
|
de
Mme
Gaillard Geneviève
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Deux-Sèvres
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
|
|
Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
|
|
Question publiée au JO le :
01/11/2011
page :
11470
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
transports par eau
|
|
Tête d'analyse :
|
transports fluviaux
|
|
Analyse :
|
Agence nationale des voies navigables. compétences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi relatif à l'agence nationale des voies navigables. Si l'objet de ce texte est bien de réorganiser fondamentalement la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, ceux-ci s'inquiètent de l'intention affichée de déléguer à l'agence nationale des voies navigables les pouvoirs régaliens de police de l'État. En effet, imaginerait-on un concessionnaire d'autoroute verbalisant sur l'usage qui est fait d'une route qu'il a lui-même construite ou entretenue ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur la délégation à l'agence nationale des voies navigables des pouvoirs de police.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|