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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les salariés à temps partiel. En effet, dans le dispositif conventionnel de la propreté existant depuis 1997, ces compléments s'appliquent dès lors que les salariés choisissent d'effectuer plus d'un tiers des heures définies dans le contrat de travail à temps partiel initial. Or la Fédération des entreprises de propreté souhaite que des dispositions permettant aux salariés en CDI à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel puissent être prises ; que les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne soient pas des heures complémentaires. Le complément d'heures pourrait être majoré dans les conditions définies par accord collectif de branche étendu ou d'entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le sujet et de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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