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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût du dépannage sur autoroutes et voies express. En cas d'accident ou de panne, et ce pour des raisons évidentes de sécurité, le dépannage est obligatoirement effectué par un professionnel agréé et selon des tarifs réglementés. Ces tarifs ont été révisés le 7 octobre 2011, atteignant ainsi 117 euros pour les véhicules d'un poids total inférieur à 1,8 tonne, soit une hausse de 2,2 % par rapport à octobre 2010, et 144,50 euros pour les véhicules d'un poids compris entre 1,8 tonne et 3,5 tonnes. Par ailleurs, ces tarifs sont majorés de 50 % en cas d'intervention entre 18 heures et 8 heures, mais aussi les samedis, dimanches et jours fériés, toute la journée, soit 175,50 euros pour la première catégorie de véhicule. Au total, depuis janvier 2000, où le coût du dépannage était de 60,52 euros (397 francs), on a assisté à une hausse de 93 % du tarif non majoré. Or les contrats d'assurance automobile ne prennent pas nécessairement en charge cette dépense qui n'est pas incluse dans les garanties obligatoirement souscrites au titre de la responsabilité civile dite « tiers », prévue à l'article L. 21-1 du code des assurances. Au regard de la dépense importante que représente ce dépannage et de son caractère obligatoire pour l'usager, il semblerait pertinent d'inscrire cette prestation en tant que garantie obligatoire pour tous les contrats d'assurance. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
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