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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la campagne « Mademoiselle, la case en trop ! », organisée par des associations intervenant en faveur des droits des femmes, concernant l'utilisation de la civilité « Mademoiselle » et de la mention « nom marital » dans les documents administratifs comme étant des indications discriminantes. En effet, l'usage d'une civilité ou de l'autre (Mademoiselle ou Madame) donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 du ministère d'État chargé de la fonction publique et de la réforme administrative relative à l'appellation « Madame » concernant les femmes célibataires précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP-1172 du secrétaire d'État auprès du Premier ministre relative aux mentions particulières de l'état civil dans les correspondances administratives adressées aux femmes, du 3 décembre 1974, complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». S'agissant des termes « nom de jeune fille » et « nom marital », la loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continuent d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. Il lui demande donc de lui indiquer s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à l'ensemble des ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.
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Texte de la REPONSE :
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L'emploi des civilités « Madame » et « Mademoiselle » ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire. Résultant exclusivement de l'usage et ne constituant pas un élément de l'état civil, l'utilisation de l'une ou l'autre de ces appellations selon la situation matrimoniale de la femme ne peut, dès lors, être valablement imposée. De même, il est relevé l’usage inapproprié des formulations « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » ou « nom d’époux ». A cet égard, il est rappelé que la loi du 6 fructidor An II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. Les documents d’identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs doivent donc être établis à ce nom. Ce droit est le même pour les femmes et les hommes. Chaque époux n’acquiert par le mariage qu’un simple droit d’usage du nom de famille de l’autre époux. Face aux difficultés rencontrées par des femmes à faire respecter leur choix en la matière, une instruction du 21 février 2012 rappelle donc aux administrations concernées les principes en vigueur sur ces questions et la suppression de l’ensemble de ces termes inappropriés. A titre d’illustration, il convient d’utiliser les formulations « Madame», « nom de famille », « nom d’usage ». Le ministère en charge des solidarités et de la cohésion sociale sera particulièrement vigilant quant à la mise en œuvre de cette instruction.
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