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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Il semblerait que cette répartition ait été tout sauf équitable, le montant des compensations accordées à certains États s'avérant notoirement démesuré eu égard à leur volume de production. Ainsi, alors que la production de tomates en Pologne ne représente que 1,7 % de la production européenne, ce pays aurait obtenu 21 % de l'enveloppe globale, lui permettant d'indemniser la destruction de l'équivalent de plus de 50 % de sa production annuelle, alors même que l'aide en question n'a été octroyée que pour une période d'un peu plus d'un mois (26 mai - 30 juin 2011). A contrario, la dotation allouée à la France ne dépasserait pas 1,6 million d'euros, soit seulement 0,7 % du total. La compétitivité des producteurs de fruits et légumes français sort évidemment affaiblie d'une telle distorsion de concurrence. Aussi lui demande-t-il de vérifier que les montants compensatoires dévolus aux autres pays européens sont réellement utilisés dans le cadre défini par le règlement européen.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de l'épidémie provoquée par la bactérie ECEH en Allemagne, associée à tort, au moment de son déclenchement, à la consommation de concombres d'origine espagnole, le marché du concombre et de la tomate ont été gravement perturbés pendant plusieurs semaines. Cela s'est traduit, au niveau européen, par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et de certains autres légumes et par un effondrement des prix. Afin de faire face à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui concerne les organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombres, tomates, salades, poivrons et courgettes, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011. L'enveloppe européenne prévue pour le financement de ce dispositif a été fixée à 227 Meuros pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Par exemple, l'indemnité était de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombres retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui pouvait aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs organisés. Le niveau d'indemnité prévu était identique quel que soit l'État membre. En juillet 2011, les États membres ont fait part du montant d'aide nécessaire pour répondre aux demandes d'aides éligibles déposées par les organisations de producteurs et les producteurs indépendants. La Commission européenne, sur la base des opérations de retrait et de destruction effectivement réalisées, a alloué les enveloppes nécessaires à chaque État membre. La France a demandé une enveloppe de 1,6 Meuros, correspondant aux actions de retrait réalisées par les maraîchers français. Le niveau de consommation de l'aide européenne, à la date du 15 octobre 2011, date limite de paiement, atteint 79 % de l'enveloppe européenne initialement prévue. En France, 95 % de l'enveloppe initialement prévue a été payée sur la base des dossiers effectivement présentés. Le dispositif d'aide étant défini au niveau européen, son application fera l'objet de contrôles par la Commission européenne dans les prochains mois, afin de vérifier la conformité des procédures mises en place dans chaque État membre avec les règles d'attribution des aides.
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