FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121402  de  Mme   Le Loch Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense
Question publiée au JO le :  08/11/2011  page :  11725
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des comités de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Malgré les engagements pris par le Président de la République en 2007, l'indice de retraite du combattant n'aura toujours pas atteint les 48 points en fin de mandature. De même, est demandée avec constance l'attribution de la carte du combattant à tous les militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence. Quant à l'allocation différentielle de solidarité - de 834 € depuis le 1er avril 2011 - en faveur des conjoints survivants les plus démunis ou aux anciens combattants placés dans une situation identique, il conviendrait qu'elle soit portée au niveau du seuil de pauvreté établi à 949 € par mois. Enfin, est attendue avec impatience la reconnaissance officielle de la date anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Algérie. Le 50e anniversaire à venir pourrait être l'occasion d'une première commémoration officielle qui aurait tout le sens que la date retenue du 5 décembre n'a pas. Aussi, elle lui demande celles des revendications auxquelles le Gouvernement entend faire droit.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N