13ème législature

Question N° : 12141	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7586
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2008  page :  3062
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'idée d'un « grenelle de la fiscalité locale » annoncée par le Président de la République, le 20 novembre 2007, lors du 90e congrès de l'association des maires de France (AMF). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans cette perspective, si elle a l'intention d'ouvrir la discussion sur la révision des valeurs locatives.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a effectivement posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Les simulations réalisées à cette occasion ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions inéquitables, en dépit des nombreux travaux en vue de limiter les effets. Ils n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Si la voie d'une révision générale semble désormais devoir être écartée, le Gouvernement est néanmoins conscient des problèmes soulevés par le phénomène de vieillissement auxquelles sont soumises les valeurs locatives qui servent d'assiette à l'ensemble de la fiscalité directe locale. Une piste de travail pourrait être de s'orienter vers une amélioration des outils actuels de connaissance et de mise à jour de la matière imposable. L'ensemble des problématiques liées à la fiscalité locale seront évoquées durant la conférence nationale des exécutifs au fil de l'avancement de la revue générale des prélèvements obligatoire conduite par le Gouvernement.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O