FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121433  de  Mme   Langlade Colette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture et agroalimentaire
Question publiée au JO le :  08/11/2011  page :  11717
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  bois et forêts
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  insectes ravageurs. lutte et prévention. massif landais
Texte de la QUESTION : Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les sylviculteurs du sud-ouest. Pour lutter contre les scolytes et les chenilles processionnaires, les professionnels avaient alerté les services du département santé des forêts de la nécessité d'un traitement systématique. Celui-ci n'a pas été réalisé et les dégâts causés sont au final bien plus importants (plus de 26 000 hectares scolytés supplémentaires). Les sylviculteurs sont toujours en attente d'une réponse concernant la déduction du bénéfice agricole de 10 euros pour les bois scolytés et exploités. Par ailleurs, compte tenu des attaques phytosanitaires, et pour favoriser le reboisement, ils sollicitent une prolongation du plan chablis de deux ans. De plus, comme l'an passé, les représentants de la filière sylvicole souhaiteraient porter la réduction d'impôt au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées (ASA) de défense forestière contre l'incendie (DFCI) soit à 500 euros (au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal). Ils demandent également la prise en charge totale de la réfection des pistes forestières dégradées par l'exploitation des chablis. Enfin, la loi de modernisation de l'agriculture ayant mis en place un dispositif fiscal très peu incitatif et totalement discriminant entre la sylviculture et l'agriculture, une réforme de la fiscalité forestière s'avère nécessaire. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents points.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N