13ème législature

Question N° : 121434	de  M.   Auclair Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  08/11/2011  page :  11734
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2012  page :  625
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	bourses de mérite
Texte de la QUESTION :	M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'affectation d'une bourse au mérite, qui est attribuée aux élèves de lycée ayant obtenu une mention très bien ou bien à un diplôme national, afin de faciliter la promotion des élèves scolarisés dans les lycées limités aux élèves boursiers. Ce système semble être injuste puisqu'il ne prend pas seulement en compte le travail fourni par l'élève mais aussi le niveau de ressources de ses parents. Il lui demande si la bourse au mérite ne doit pas venir récompenser le parcours brillant d'un jeune indépendamment des critères sociaux de la sa famille, et si des évolutions des dispositions en la matière sont envisagées.
Texte de la REPONSE :	Les bourses au mérite relèvent des dispositions des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation nationale. Seuls les élèves boursiers de lycée peuvent bénéficier de ce complément de bourse que constitue la bourse au mérite. Les crédits ouverts à cet effet au programme vie de l'élève permettent d'attribuer en 2010-2011 dans les établissements publics 83 500 bourses au mérite, et représentent 66,8 Meuros. Les bourses au mérite bénéficient à un cinquième des boursiers de lycée soit 83 500 sur 420 000 boursiers de lycée (tous niveaux confondus). L'objectif du dispositif mis en oeuvre, en application de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, pour favoriser l'égalité des chances a permis de porter de 30 000 en 2005 à plus de 80 000 en 2009 le nombre de lycéens boursiers bénéficiaires afin de les encourager à poursuivre leur formation jusqu'au baccalauréat, alors que les difficultés sociales avérées que rencontrent leurs familles pourraient les contraindre à abandonner la scolarité. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré.

UMP 13 REP_PUB Limousin O