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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion des nuisances sonores. La sénatrice UMP du Bas-Rhin Fabienne Keller, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan sans complaisance, adopté à l'unanimité, le 12 octobre, par la commission des finances du Sénat. Ce rapport pointe notamment la très mauvaise gestion qui est faite des nuisances sonores. La directive de 2002 sur l'évaluation et la gestion du bruit exige une cartographie des niveaux de décibels enregistrés autour des principales infrastructures et agglomérations, ainsi que des plans d'action destinés à les réduire. Or seul un tiers des cartes a été réalisé à ce jour. Cette situation est scandaleuse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles nous nous trouvons dans cette situation et d'autre part quelles mesures elle envisage de prendre afin d'y remédier dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l'État dans le département. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations sont élaborées par les communes situées dans l'aire de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont pour leur part élaborés par les gestionnaires d'infrastructures et, dans les agglomérations, par les communes qui les composent ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les cartes de bruit, exigées pour 2007, des grandes infrastructures de transports terrestres, dont la réalisation incombait à l'État, sont achevées sur l'intégralité des départements concernés. Vingt-quatre grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants regroupant un total de 1 315 communes devaient élaborer et publier une carte de bruit pour 2007. À ce jour, malgré de multiples relances des préfets, seules un tiers des communes ont publié leur cartographie ; elles recouvrent 50 % de la population totale concernée par la directive. Les cartes de 50 % des communes concernées sont en cours d'élaboration ; enfin, 15 % des communes concernées, généralement de taille modeste, ne se sont pas encore engagées dans le dispositif. Les retards constatés en matière de cartographie des agglomérations ainsi que ceux qui concernent l'élaboration des plans d'actions exposent désormais la France à des sanctions de la part de l'Union européenne. Pour mettre un terme à ces carences, de nouvelles instructions sont adressées aux préfets leur demandant d'achever sans délai les plans d'actions relevant de l'État et de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 572-10 du code de l'environnement, à savoir la réalisation et la publication des cartes de bruit et des plans d'actions en lieu et place des autres autorités compétentes concernées, à leurs frais, après mise en demeure.
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