L’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, issu de l’amendement n°106 rectifié relatif au dépistage précoce de la surdité chez le nouveau-né, a été censuré par le Conseil Constitutionnel par la décision n° 2011-642 DC en date du 15 décembre 2011. Cette disposition ne saurait donc être mise en œuvre dans ce cadre. La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, est par ailleurs consciente des différentes positions exprimées à ce sujet par les associations de personnes sourdes, reçues à plusieurs reprises par ses services et associées aux  travaux du comité interministériel du handicap (CIH). La Haute Autorité de santé (HAS), sur saisine de la direction générale de la santé, a publié en 2009 des recommandations intitulées : « Surdité de l’enfant : accompagnement des familles et suivi de l’enfant de 0 à 6 ans », dont l’objectif principal est de favoriser l’accès au langage par l’enfant sourd au sein de sa famille, quelle que soit la langue choisie – français ou langue des signes française -. Ces recommandations réaffirment le principe du respect du choix des parents et l’importance d’informer et  d’accompagner  les familles. Toute décision du Gouvernement, qui viserait à organiser au niveau national le dépistage précoce de la surdité, associerait de manière étroite les associations de personnes sourdes et de parents d’enfants sourds et tiendrait compte des recommandations de la HAS en la matière.

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