13ème législature

Question N° : 12150	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7619
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3871
	Date de changement d'attribution :  18/12/2007
Rubrique :	jeunes
Tête d'analyse :	politique à l'égard des jeunes
Analyse :	loi-cadre. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'objectif d'une grande loi-cadre pour la jeunesse, élaborée en 2006 et 2007 par les Assises de la jeunesse à l'initiative de la fédération nationale Léo-Lagrange. Dans ce cadre, il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de création d'un droit universel à la mobilité des jeunes avec un tarif jeune (- 50 %) pour tous les transports en. commun sur l'ensemble du territoire national.
Texte de la REPONSE :	La compétence en matière de politique tarifaire et de facilité de circulation dans le domaine des transports de voyageurs appartient aux autorités organisatrices de transports urbains, départementaux ou régionaux depuis la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Une récente enquête du Groupement des autorités responsables de transport (GART) et de l'Union des transports publics et ferroviaires précise que 97 % des réseaux de transport public urbain proposent des titres réduits, voire gratuits, à destination des jeunes ou des enfants. Dans le domaine ferroviaire, la SNCF propose des cartes de réduction pour les 12-25 ans qui offrent, notamment, la garantie de voyager moins cher avec une réduction sur les titres commerciaux de 25 % minimum et pouvant aller jusqu'à 60 %. Compte tenu des dispositions existantes, le Gouvernement n'envisage pas la mise en place d'un tarif jeune sur l'ensemble du territoire national.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O