FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121515  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Question publiée au JO le :  08/11/2011  page :  11736
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1619
Rubrique :  enseignement secondaire
Tête d'analyse :  programmes
Analyse :  terminale littéraire. spécialité droit
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le programme des classes de terminale littéraire dans la spécialité " Droit et enjeux du monde contemporain ", qui entrera en application à la rentrée scolaire 2012-2013 et qui abordera l'évolution de la structure familiale, en traitant notamment la famille homoparentale. Il est étonnant qu'un enseignement, sous prétexte de revalorisation de la filière littéraire, aborde ce thème. L'apprentissage des règles générales par la surévaluation des exceptions, semble être devenue la règle. Il souhaiterait savoir pourquoi ce thème devrait être abordé en droit, au même rang que la famille biologique ou adoptive, alors que la famille homoparentale ne dispose pas de reconnaissance juridique. Certaines associations ont d'ailleurs vu dans ce programme une amorce de reconnaissance légale.
Texte de la REPONSE :

Introduit dans le cadre de la réforme du lycée afin de renforcer l’attractivité de la série littéraire, le nouvel enseignement de spécialité « Droit et grands enjeux du monde contemporain » sera proposé aux élèves de la classe terminale des séries littéraires à compter de la rentrée 2012. Cet enseignement, dispensé à raison de trois heures par semaine, a pour objectif principal de sensibiliser les élèves au droit – à son rôle et à sa méthode – à travers les grands enjeux du monde contemporain.

Plus précisément, le programme propose un ensemble de vingt-deux thèmes qui doivent permettre aux élèves d’aborder, tout au long de l’année, différentes branches du droit (droit public, droit privé, droit international, etc.), sans souci ni visée d’exhaustivité. Si le programme ne se confond pas avec une propédeutique au droit, il vise en revanche à aiguiser la curiosité des élèves sur des sujets ciblés et emblématiques de problèmes qui nourrissent aujourd’hui la réflexion juridique.Plus précisément, les thèmes retenus « mettent en scène des situations réelles afin de montrer comment le droit y est présent et avec quels instruments, quels résultats et quelles limites il y répond » (Préambule). C’est en ce sens précis que la seconde partie du programme (« Des sujets du droit ») propose par exemple d’étudier le thème « La vie, le corps, la santé » (§ 2.8) en mettant en avant la portée juridique de certains enjeux actuels liés à la question du corps et de la vie : procréation assistée, euthanasie, dons et ventes d’organes, etc.

Les indications complémentaires proposées pour la mise en œuvre des thèmes du programme peuvent ainsi faire référence à des réalités ou à des questions qui font aujourd’hui débat. À cet égard, le préambule du programme précise bien que « le cours sera l'occasion d'expliciter la portée juridique de quelques grands enjeux actuels ». Dès lors, la mention de ces questions de société ne signifie pas qu'elles ont une reconnaissance ou une définition légales mais permet simplement de montrer aux élèves les réponses apportées par le droit sous toutes ses formes : loi, réglementation et jurisprudence. Ainsi compris, le thème consacré à « L'évolution de la famille » (§ 2.6) doit donner l'occasion de traiter des grands domaines du droit de la famille ainsi que leur évolution, à travers les questions nouvelles qu'ont eu à traiter les juridictions et les pouvoirs publics. Dans ce cadre, la notion d'homoparentalité constitue un exemple de sujet parmi d'autres dont le droit se trouve aujourd’hui saisi.

Il est par ailleurs à noter que la question de l'homoparentalité ne constitue pas un nouvel objet d'étude susceptible d'être abordé à partir des nouveaux programmes d'enseignement du lycée. De fait, cette question pouvait déjà faire l'objet d'approches spécifiques dans le cadre des anciens programmes de sciences économiques et sociales avec l'étude du thème "la famille: une institution en évolution" (classe de seconde générale et technologique) mais aussi dans le cadre de l'ancien programme d'éducation civique, juridique et sociale (classe de seconde générale et technologique) dont l'un des objets d'études proposé était "Citoyenneté et transformation des liens familiaux" (Bulletin officiel hors série n° 6 du 29 août 2002).

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O