Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’accès gratuit et anonyme des personnes mineures à la contraception a été favorisé par la diffusion, aux Agences régionales de santé (ARS), de l’instruction DGS/DGOS n°2010 /377 du 21 octobre 2010. Cette instruction demande aux ARS d’inscrire la prévention des grossesses non désirées, comme composante obligatoire des schémas régionaux de prévention. Elle les invite également à favoriser la signature de conventions entre des professionnels de santé et des conseils généraux ou, éventuellement, des organismes de sécurité sociale pour permettre un accès anonyme et gratuit de toutes personnes mineures à la contraception (consultations, moyens contraceptifs et analyses biologiques). Ces dispositifs, en cours de mise en place, sont susceptibles de compléter l’offre de prestations équivalentes, assurée, à titre principal et avec une grande compétence, par les 1200 Centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) répartis sur l’ensemble du territoire. Des campagnes d’information relatives à la contraception sont menées chaque année par le ministère chargé de la santé et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). Les jeunes constituent un public cible privilégié de ces campagnes. L’arrivée continuelle de nouvelles populations de jeunes qui débutent leur vie sexuelle rend, en effet, tout particulièrement important, le renouvellement permanent des messages de prévention adressés à cette population (une classe d’âge comportant environ 770 000 individus peut être concernée par une première expérience sexuelle). Une information est également dispensée, en application de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité, dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Les efforts accomplis en faveur d’une meilleure prévention des grossesses non désirées doivent bien évidemment être poursuivis afin d’accentuer la tendance légèrement favorable constatée en 2008 et 2009, en ce qui concerne les recours à l’interruption volontaire de grossesse. En effet, le nombre de personnes mineures recourant à une IVG a légèrement diminué au cours des dernières années (12 855 IVG en 2006, 11 930 IVG en 2008, 11 670 IVG en 2009). Par ailleurs, le taux de recours à l’IVG a été de 10 pour 1000 en 2009 au lieu de 11 pour 1000 en 2006. Enfin, l’utilisation d’un moyen de contraception lors des premiers rapports sexuels n’a pas cessé de progresser.
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