FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 12154  de  M.   Breton Xavier ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7636
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  prestation de compensation. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime de la prestation de compensation du handicap (PCH). Beaucoup de personnes handicapées mentales ont opté pour le renouvellement de leur allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) et non pour la prestation de compensation dont les montants proposés sont inférieurs au titre des aides humaines. En raison de l'option qui était proposée au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, la mise en place de la prestation de compensation du handicap ne se traduit pas par une perte de droit pour les intéressés. En revanche, les personnes qui n'ont pas eu cette option ont vu leur situation se dégrader. Le fait que les crédits n'aient pas été intégralement consommés tend à confirmer le sous-calibrage de la prestation de compensation du handicap. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de résoudre ces déséquilibres.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N