| Question N° :
121551
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
08/11/2011
page :
11720
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la condition qui limite pour les titulaires de la carte d'ancien combattant l'attribution d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu à partir de l'âge de 75 ans. Le nombre des bénéficiaires s'en trouve d'autant réduit. Il lui demande comment se justifie cette restriction de la mesure.
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Texte de la REPONSE :
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