| Question N° :
121558
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
08/11/2011
page :
11720
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Analyse :
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formulaires. mentions
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les avis notifiés aux contribuables locaux pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'indiquent pas les références cadastrales des parcelles de terrains prises en compte par les services fiscaux. De ce fait, les contribuables rencontrent des difficultés pour vérifier s'il n'y a pas d'erreur (notamment dans le cas d'une vente effectuée depuis plusieurs années ou dans le cas d'une succession). De même que pour l'impôt foncier sur les propriétés bâties les références des bâtiments sont indiquées, il serait donc utile que le même principe s'applique aux propriétés foncières non bâties. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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