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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, tendant à la suppression d'une incohérence entre deux articles réglementaires du code de l'expropriation (articles R. 13-41 et R. 13-42) en matière de notifications. La réponse à une précédente question écrite posée par M. Jean-Luc Warsmann, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2010, indiquait que la proposition de la Cour serait intégrée dans le projet de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui sera pris par ordonnance en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011. Il souhaiterait connaître les suites qui ont été données à la préconisation de la Cour.
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