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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2008, tendant à préciser les règles applicables, à défaut d'accord collectif, pour le décompte des arrêts de travail et retenues pour fait de grève non comptabilisables en journée ou demi-journée applicable aux cadres soumis à une convention de forfait en jours. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
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