| Question N° :
121581
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
08/11/2011
page :
11762
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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procédures
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Analyse :
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Cour de cassation. rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2009, suggérant la mise en conformité du droit du travail avec une directive du 12 mars 2001 relativement à l'information des salariés sur le transfert de leur contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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