| Question N° :
121596
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de
M.
Féron Hervé
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
08/11/2011
page :
11734
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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matières premières
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Tête d'analyse :
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métaux
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Analyse :
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vente. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification apportée par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 à l'article 112-6 du code monétaire et financier. L'objectif de ces modifications législatives est d'encadrer l'achat au détail de métaux et ferrailles en mettant fin à la possibilité de payer ces achats en espèce. Si l'on comprend bien la nécessité d'encadrer la vente des métaux en vue notamment de mettre un terme aux multiples trafics existants, les professionnels craignent que cette nouvelle réglementation ne nuise aux entreprises situées en zone frontalière, comme on peut en trouver notamment en Meurthe-et-Moselle. Ce type de réglementation n'existe en effet pas dans les pays voisins et n'est pas envisagée à ce jour. Il lui demande donc si le Gouvernement ne craint pas que ces dispositions ne remettent en cause de nombreux emplois et la pérennité de plusieurs entreprises situées en zone frontalière. Si non, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats de l'étude d'impact que le Gouvernement n'aura pas manqué de faire avant de prendre sa décision.
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Texte de la REPONSE :
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