La dématérialisation des croquis cadastraux cotés s'inscrit dans le cadre de la modernisation du plan cadastral. Elle vient parachever l'évolution des modalités de gestion du livre foncier d'Alsace-Moselle résultant notamment de son informatisation (décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Il peut donc être envisagé de confier la mission de dématérialisation des croquis de levé cotés actuellement détenus et établis sur support papier et, à ce titre exposés à des risques d'altération préjudiciable à la conservation de ces documents à l'établissement public du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI). Toutefois cette activité n'entre pas dans le cadre de ses missions, telles que définies à l'article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. Celles-ci consistent en effet à : assurer ou faire assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, assurer le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, délivrer et retirer les habilitations et contrôler les accès au livre foncier informatisé, assurer l'enregistrement électronique des requêtes, délivrer des copies du livre foncier à titre de simple renseignement. Le grand nombre de croquis détenus sur les supports papier parfois dégradés, la constante augmentation de leur nombre et nécessité d'en réaliser la dématérialisation dans des conditions qui assurent une parfaite conservation démontrent l'ampleur de cette tâche. Si elle était confiée à l'EPELFI, la question du financement des opérations nécessaires à l'accomplissement de cette mission devrait en outre être soumise à l'approbation du conseil d'administration de cet établissement public, conformément aux règles qui le régissent. L'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat renvoie l'approbation des règles concernant le budget ou l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des établissements aux textes réglementaires, le concernant. L'article 8 du décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle soumet à délibération du conseil d'administration : "4° le budget et ses modifications".