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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la position de la France auprès de la Commission européenne concernant le projet de directive sur le bon usage des biocides. La Commission européenne a proposé une révision du règlement concernant les biocides en juin 2009. Ces produits contiennent des substances actives ou des préparations contenant une ou plusieurs substances actives visant à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. Ce règlement vise l'accès au marché de ces produits utilisés tous les jours par les Français, à savoir : les désinfectants (eaux de boisson, surfaces en contact avec les denrées alimentaires, piscines, systèmes de climatisation), les produits de protection (bois), les produits antiparasitaires (insecticides de maison, raticides) et d'autres. Le texte est en cours d'analyse par le Parlement européen et le Conseil. La rapporteure allemande, Madame Klass a dépose au nom du PPE un amendement invitant la Commission à proposer dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, probablement à l'automne 2013, une directive visant à assurer le bon usage de ces produits biocides comme cela est le cas pour les pesticides. Les produits biocides étant en vente libre pour la plupart et se trouvant au sein de chaque foyer, ils doivent être utilisés correctement et l'exposition au risque inhérente à ces produits doit être réduite. L'amendement de la rapporteure Madame Klass a été soutenu par l'ensemble des partis politiques, manifestant une forte volonté politique. Il semblerait que, lors des discussions à Bruxelles au sein des groupes de travail du Conseil, la France ait marqué son opposition à cette proposition du Parlement européen. D'autres États membres tels que l'Italie, l'Espagne, la Belgique, l'Allemagne ou encore le Danemark sont fortement en faveur de cette future législation sur l'usage durable telle que proposée par le Parlement européen. Il est donc légitime de s'interroger sur la position française actuelle, en opposition avec les principes établis lors du Grenelle de l'environnement. La France doit non seulement soutenir de telles initiatives politiques mais devrait, en outre, prendre la direction du mouvement, comme ce fut le cas à propos des pesticides. Il lui demande donc en particulier des éclaircissements sur la position française sur ce dossier relevant de la protection des travailleurs et des consommateurs exposés à ces produits.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la révision de la directive 98/8/CE réglementant lamise sur le marché des produits biocides, la France soutient les mesures visant à renforcer le niveau de protection de l'homme et de l'environnement, s'inscrivant dans la lignée des principes établis lors du Grenelle de l'environnement. Lors de la deuxième lecture sur le texte, la commission environnement (ENVI) du Parlement européen a proposé que deux ans après l'adoption du règlement biocide, soit au 1er semestre 2014 compte tenu de la date prévisible d'adoption du règlement, la commission soumette une proposition législative dans le but de promouvoir un usage professionnel durable des produits biocides, y compris par l'introduction de plans d'actions nationaux, par la gestion intégrée des organismes nuisibles, par des mesures de réduction des risques et par la promotion de solutions de remplacement (rapport de Mme Christa Klass, députée au Parlement européen, dans l'amendement 30 en son nouvel article 17 bis). La France n'est pas opposée à l'idée d'établir des principes communs au niveau européen dans le but de promouvoir une meilleure utilisation des produits biocides, à la fois raisonnée et visant à limiter les risques pour les utilisateurs, les animaux ou l'environnement. Néanmoins, la proposition faite initialement par la commission ENVI ne permettait pas de remplir au mieux cet objectif. En effet, afin d'établir une directive cadre sur l'utilisation des produits biocides, il est nécessaire d'acquérir des connaissances concernant les risques liés à l'utilisation de ces produits, et de mener une analyse approfondie de la façon dont l'ensemble des produits biocides sont mis sur le marché et utilisés. L'encadrement des produits phytopharmaceutiques existe en France depuis 1943 (loi du 2 novembre 1943), et un régime d'autorisation harmonisé sur ces produits existe au niveau européen depuis 1991 (directive n° 91/414/CE). De nombreux États actuellement membres de l'Union disposaient d'un système d'encadrement à mise sur le marché de ces produits avant cette directive. L'expérience accumulée au cours de ces décennies a permis d'établir, en 2009, un cadre d'action communautaire visant à promouvoir une meilleure utilisation de ces produits. Or, la situation est différente sur les produits biocides. Ces derniers ont vocation à être encadrés par des autorisations de mise sur le marché harmonisées depuis 1998. Du fait de la nécessité d'évaluer au préalable les substances actives qui les composent, les produits biocides commencent progressivement à être soumis à ces autorisations depuis 2009. Dans l'attente, les produits sont mis sur le marché librement dans la plupart des États membres de l'Union, en l'absence d'un cadre national spécifique antérieur à l'adoption de la directive biocide couvrant tout ou partie des produits biocides. La France, qui était dans ce cas de figure, a renforcé au cours des dernières années les conditions de mise sur le marché de ces produits, notamment par la mise en place d'un étiquetage obligatoire des produits en 2004, d'une déclaration obligatoire préalable à la mise sur le marché en juillet 2008, ou encore d'une déclaration annuelle des quantités commercialisées depuis 2011. À ce jour, près de 25 000 produits ont été déclarés comme étant mis sur le marché en France. Les produits biocides sont par ailleurs très variés, passant des produits désinfectants (ex : désinfectants pour les mains, eaux de boisson, surfaces en contact avec les denrées alimentaires, piscines, etc.), aux produits de protection (ex : protection bois contre les insectes, protection des peintures pour assurer leur conservation, etc.), aux produits antiparasitaires (ex : insecticides de maison, raticides, répulsif contre les moustiques etc.), ou encore à d'autres produits comme les produits antisalissures appliqués sur les coques des navires ou les produits utilisés dans la taxidermie. Cette grande diversité rend nécessaire de mener une étude spécifique dans des délais réalistes, la directive cadre sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ne pouvant directement être transposée aux produits biocides. Aussi, dans le cadre des trilogues de seconde lecture entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne, un accord a pu être trouvé prévoyant que trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne présente au Conseil et au Parlement un rapport sur la façon dont le règlement contribue à promouvoir une meilleure utilisation de ces produits, prenant en compte les attentes du Parlement européen. Sur la base de ce rapport, la Commission devra présenter, le cas échéant, une proposition législative. La France soutient cette proposition. Sans attendre la mise en place de ce cadre européen, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) mène des actions pour encadrer les conditions d'utilisation des produits biocides présentant des risques identifiés. Par exemple, l'arrêté du 14 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 restreint l'utilisation de l'acide cyanhydrique, gaz très dangereux, aux seuls traitements des aéronefs pour lutter contre les souris ou autres rongeurs par des professionnels formés et dans des conditions contrôlées. Un autre arrêté du 21 octobre 2011 encadre les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites. Ainsi, par le renforcement du cadre national et européen, la France s'engage vers une meilleure utilisation des produits biocides.
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