FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 121656  de  Mme   Boyer Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  08/11/2011  page :  11765
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ostéopathes
Analyse :  formation
Texte de la QUESTION : Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé leur efficacité. Le rapport IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à Mme Bachelot en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N