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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de réforme des métiers de l'immobilier formulée par les deux principales organisations professionnelles représentatives des métiers de l'immobilier (Fnaim et Unis). Lors des états généraux des professions immobilières, a été en effet adoptée une démarche visant à réaliser un diagnostic des conditions d'exercice de ces professions, à répondre aux évolutions nécessaires et à définir un nouveau cadre pour les professionnels de l'immobilier. Les propositions concertées de cette réforme fondées sur le renforcement du professionnalisme et la sécurité des consommateurs, s'articulent autour de six axes : le renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles, la création d'un code de déontologie, la solution pour une alternative à la voie judiciaire, le respect des règles professionnelles, la création d'un conseil national des professions immobilières, et enfin le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l'équilibre économique des entreprises. Toutefois, après l'adoption, en première lecture, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, les représentants des métiers de l'immobilier, considèrent que les dispositions adoptées, les concernant, sont de véritables mesures de défiance envers eux. Selon les responsables des métiers de l'immobilier, le renforcement des droits des consommateurs ne doit pas passer uniquement par des amendes ou des sanctions pénales, mais par une réforme circonstanciée de la loi Hoguet qui régit ces métiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il entend apporter aux professionnels de l'immobilier qui s'inquiètent pour l'avenir de leurs 30 000 entreprises et 200 000 collaborateurs.
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