| Question N° :
121666
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de
M.
Goldberg Daniel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Seine-Saint-Denis
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
08/11/2011
page :
11734
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions libérales
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Tête d'analyse :
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commissaires aux comptes
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Analyse :
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compétences. missions. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive de la Commission européenne d'obtenir des cabinets de conseil la séparation de leurs activités de certification des comptes d'entreprise et de leur activité de conseil. Cette double activité est en effet souvent source de conflits d'intérêts et peut nuire à la transparence des comptes de certaines entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend soutenir l'adoption de ce projet de directive.
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Texte de la REPONSE :
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